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La TVA 6 % passe de 5 ans à 10 ans d'occupation pour les bâtiments privés


Je télécharge l'attestation des 6 %

 


TVA : 6 % ou 21 %

Depuis le 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % n’est plus d’application que pour des habitations privées d’au moins 10 ans.

Avant, cet avantage fiscal s’appliquait aux habitations de plus de 5 ans.

 

 

Les travaux de rénovation (rénovation, transformation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, …) d’une habitation peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6% (au lieu de 21%).

 

Cet avantage fiscal est d’application pour tous les travaux visant à rénover ou réparer un logement privé, à la condition que les conditions suivantes soient respectées :

 

Quels sont les travaux concernés par ce taux de TVA à 6 % ?

 

Conceptuellement, les travaux intérieurs pouvant bénéficier d’un taux réduit de la TVA (6%) touchent tous les travaux portant sur le bâtiment, réalisés par un professionnel, sur mesure et/ou attachés de façon permanente au bâtiment.

- Travaux sanitaires : baignoire, douche, wc, lavabo, meubles

- Installations électriques : câblage, lignes électriques, prises, sonnette, téléphonie intérieure

- Détection incendie, antivol

- Chauffage et ventilation : ventilateurs, aérateurs, climatisation, chauffage central, poêles, radiateurs, convecteurs, foyer/feu ouvert

- Mobilier : cuisine équipée (hors appareils électriques), placards de rangement

- Isolation et revêtement des murs et des sols: carrelages, planchers stratifiés, ponçage et vernissage des parquets, travaux de peinture, de tapissage…

 

- Rénovation de la façade : nouvelle brique, démoussage, rejointoyage, sablage

- Placement de volets et stores à l’extérieur du bâtiment

- Pose d’une véranda, pergola, terrasse, garage si attenant à l’habitation

- Enlèvement d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable

 

- Ramonage des cheminées

- Débouchage des égouts et des canalisations

- Entretien des ascenceurs et des installations de chauffage central

- Nettoyage avant les travaux de rénovation

 

- Les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation

- L'entretien et la réparation de tous mes travaux cités ci-dessus

 

- Tous les travaux cités ci-dessus s'ils concernent un bâtiment non destiné à l'habitation

- Le nettoyage ménager usuel : passer l'aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres ...

- Les travaux de démolition si ils ne précèdent pas des travaux de rénovation

- Les travaux de rénovation concernant des éléments non attenants à l'habitation : piscine, jardin, abri de jardin, pergola non attenante, clôtures ...

- Les matériaux pour la rénovation si vous efffectuez vous-même les travaux

 

Pour bénéficier du taux de 6% de TVA, les conditions ci-dessus doivent être remplies

Il vous faudra demander cette attestion à votre entrepreneur ( R.D.S Rénovation ), la remplir et la rendre dument complétée au moment de l'acceptation du devis, si vous désirez la télécharger et la remplir vous-même : Je télécharge l'attestation des 6 %

 

 

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